Conditions Générales
Les présentes conditions générales de Center for Sight – Dr. E. Mertens NV, dont le siège social est situé Boomsesteenweg 223, 2610 Wilrijk, Belgique, et inscrite sous le numéro d’entreprise BE 0553.942.551 (ci-après « CABINET »), s’appliquent à tous les contrats conclus par le CABINET, sauf stipulation contraire expresse, et à l’exclusion des conditions du cocontractant, ci-après dénommé le « Patient ». Les présentes conditions générales font partie intégrante des contrats et ne peuvent être modifiées que par écrit.
Les présentes conditions générales ne portent pas atteinte aux droits légaux (des patients) du Patient ni aux accords spécifiques conclus avec celui-ci. Ceux-ci prévalent toujours sur les dispositions contradictoires des présentes conditions. Les autres dispositions restent pleinement applicables. Le Patient comprend et accepte qu’en cas de rendez-vous urgents et d’interventions d’urgence, le CABINET ne soit pas toujours en mesure de communiquer ces conditions à l’avance et qu’il les accepte implicitement dans ce cas.
Les rendez-vous et engagements pris par d’autres parties ne sont valables qu’après confirmation par le CABINET au Patient. Le CABINET se réserve le droit de refuser des rendez-vous.
Par sa visite ou la prise d’un rendez-vous, le Patient reconnaît et accepte :
(i) avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter ;
(ii) avoir été correctement informé de ses droits et des tarifs du CABINET ;
(iii) être majeur, juridiquement capable ou habilité à prendre des décisions pour le bénéficiaire/patient ;
(iv) se porter garant du paiement.
L’impossibilité pour le CABINET de confirmer un rendez-vous par écrit (par ex. adresse e-mail erronée, panne informatique, intervention urgente, etc.) ne donne pas droit au Patient à une annulation gratuite ni à une indemnisation.
Le CABINET peut refuser des services et des rendez-vous si :
(i) le CABINET ne reçoit pas suffisamment d’informations ou de coopération pour travailler correctement, efficacement et en toute sécurité ;
(ii) le CABINET ne peut respecter les normes déontologiques et/ou éthiques ;
(iii) une procédure disciplinaire est en cours ;
(iv) le CABINET ne peut garantir les droits légaux du Patient ou le respect de ses obligations contractuelles pour quelque raison que ce soit ;
(v) un cas de force majeure survient, indépendant de la volonté raisonnable du CABINET ;
(vi) le Patient est absent de longue durée, hospitalisé ou décédé ;
(vii) le Patient ne respecte pas ses obligations de paiement ;
(viii) le Patient ne respecte pas les règles de non-discrimination et de bien-être à l’égard du personnel du CABINET et des autres personnes présentes.
En cas de résiliation anticipée du contrat :
(i) le CABINET peut facturer les services ou biens déjà fournis ainsi que les frais connexes considérés comme indivisibles ;
(ii) les deux parties renoncent à tout droit à une indemnisation.
Le Patient réserve un rendez-vous distinct par patient/consultation, sauf accord exprès du CABINET. Le Patient peut annuler gratuitement jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai (ou en cas de non-présentation), le CABINET facturera des frais d’annulation d’au moins 25 euros et pouvant aller jusqu’au montant total de la consultation. Le CABINET peut refuser de nouveaux rendez-vous si le Patient annule ou ne se présente pas à plusieurs reprises.
Conformément à l’article VI.83, 17° du Code de droit économique belge, le Patient, en tant que consommateur, a droit à une indemnité équivalente si le CABINET ne respecte pas ses obligations contractuelles relatives à l’annulation d’un rendez-vous comme indiqué ci-dessus. Dans ce cas, les montants prévus dans les présentes conditions s’appliquent aux deux parties.
Le Patient informe toujours le CABINET s’il ne peut être présent à l’heure prévue du rendez-vous. Le CABINET fera tout son possible pour adapter son planning en fonction des disponibilités. En cas de retard de plus de 15 minutes après l’heure prévue, le CABINET peut réduire proportionnellement la durée de la consultation sans réduction ni remboursement.
Le CABINET peut accepter ou refuser des visites à domicile à sa discrétion et facturer des frais de déplacement supplémentaires.
Le CABINET peut faire appel à des assistants, stagiaires et professionnels de santé en formation dans le cadre de ses services. Ils travaillent toujours sous la supervision et la responsabilité d’un médecin diplômé. Les actes médicaux sont toujours réalisés par des médecins agréés.
Les médicaments ne peuvent être utilisés par le Patient que conformément aux instructions du médecin prescripteur et ne peuvent en aucun cas être vendus, cédés, modifiés ou administrés à d’autres personnes que celles pour lesquelles ils ont été prescrits.
Les Patients ont droit à :
(i) des soins de qualité ;
(ii) le libre choix du prestataire de soins ;
(iii) l’information ;
(iv) la vie privée et la confidentialité ;
(v) l’accès et la correction du dossier médical.
Les prestataires de soins du CABINET ont le devoir :
(i) d’informer clairement le Patient de la nature du traitement, des résultats attendus et des risques éventuels, après quoi le Patient a le droit de demander des informations complémentaires et d’accepter ou de refuser le traitement ;
(ii) d’avertir les services d’urgence en cas de suspicion de situation aiguë ou mettant la vie en danger, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires pour le Patient ;
(iii) d’avertir les autorités compétentes en cas de suspicion d’infractions pénales.
Le Patient a le devoir :
(i) de fournir une coopération suffisante et toutes les informations pertinentes (par ex. antécédents médicaux, grossesse, allergies, etc.) pouvant influencer le contenu, les résultats ou la sécurité des traitements ;
(ii) de suivre correctement les instructions du médecin ;
(iii) de respecter la vie privée et la sécurité du personnel du CABINET et des autres personnes présentes ;
(iv) de fournir la coopération nécessaire au CABINET en cas de contrôle (par ex. par l’INAMI).
Le CABINET n’assume qu’une obligation de moyens. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée à la couverture de ses assurances. En outre, le CABINET ne pourra jamais être tenu responsable de dommages indirects. Cette double limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de fraude ou de faute intentionnelle. Le Patient renonce également à toute action extracontractuelle contre le CABINET et ses auxiliaires, sauf :
- en cas de fraude ;
- en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou de faute commise avec l’intention de causer un dommage.
Outre les honoraires, des frais non remboursés peuvent être facturés (par ex. petit matériel utilisé pendant la consultation, certains médicaments, analyses de laboratoire, frais administratifs, etc.). Les frais pris en charge par la mutualité sont autant que possible réglés directement via le système du tiers payant. Le Patient ne paie alors que le ticket modérateur.
Le CABINET n’est pas responsable de l’octroi ou non d’un remboursement ni de son montant, ni des conséquences d’une introduction incorrecte ou tardive, ni des conséquences de certificats et prescriptions devenus invalides. Le report ou le refus de remboursement par des tiers ne donne pas droit au Patient de reporter le paiement des factures du CABINET.
En cas d’accident du travail, la compagnie d’assurance du Patient peut prendre en charge les frais d’examens et de traitement. Le Patient paie l’intégralité des honoraires au CABINET et règle ensuite le remboursement avec son assureur.
En cas d’accident scolaire, la mutualité intervient d’abord. Le ticket modérateur payé peut ensuite être récupéré auprès de l’assurance scolaire.
Le Patient paie après la consultation en espèces ou par Bancontact (ou Payconiq), sauf dérogation expresse du CABINET (par ex. paiement sur facture), auquel cas la date limite de paiement est indiquée sur le document.
Le Patient paie avant le début de l’intervention/opération par Bancontact (ou Payconiq) ou par virement bancaire, la date limite de paiement étant fixée à deux jours avant l’intervention/opération prévue. Le CABINET peut faire signer des promesses de paiement et demander des informations auprès d’organismes concernés tels que les mutualités.
La personne qui prend le rendez-vous ou se présente personnellement se porte garante du paiement.
Si le Patient a droit à un remboursement, le CABINET l’effectuera dans les meilleurs délais via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf impossibilité et/ou demande d’un autre mode de paiement par le Patient. Aucun intérêt, frais de transaction ou frais administratifs ne seront dus sur les remboursements.
En cas de non-paiement à l’échéance, le Patient recevra un rappel lui demandant de payer la facture dans les 14 jours calendrier, par courrier ou e-mail. Le délai de 14 jours commence à courir le troisième jour suivant l’envoi du rappel, ou un jour après l’envoi lorsqu’il est transmis par voie électronique. Les frais de rappel s’élèvent à 7,50 euros majorés des frais postaux.
En cas de non-paiement de la facture après 14 jours calendrier, le Patient sera redevable d’intérêts de retard équivalents à ceux prévus à l’article 5, alinéa 2, de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les intérêts de retard commenceront à courir à partir du jour calendrier suivant celui de l’envoi du premier rappel au Patient. En outre, le Patient devra une indemnité forfaitaire égale à :
- 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
- 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
- 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros si le solde dû dépasse 500 euros.
Toute clause contraire aux dispositions du Livre XIX du Code de droit économique belge (« Dettes du consommateur ») n’entraînera pas la nullité de la clause mais sera interprétée conformément aux dispositions de ce Livre XIX.
Si, dans le cadre de l’exécution du contrat, des données à caractère personnel des employés ou représentants du CABINET sont communiquées (nom, coordonnées, fonction), le Patient s’engage à traiter ces données uniquement conformément à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le Patient s’engage également à respecter strictement les dispositions du Règlement général sur la protection des données à l’égard des personnes dont il transmet les données au CABINET. Le CABINET traite les données à caractère personnel conformément à sa déclaration de confidentialité disponible sur son site internet.
Toutes les informations provenant de tiers ou d’institutions communiquées par le CABINET le sont à titre purement informatif. Le CABINET n’est pas responsable de leur contenu. Tous les documents, textes et images créés par le CABINET restent sa propriété. Le Patient ne peut les copier ou les diffuser sans l’autorisation explicite du CABINET.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont nulles, contradictoires ou illégales, elles devront être interprétées comme des dispositions valides se rapprochant autant que possible de l’intention initiale. Les autres dispositions resteront pleinement applicables.
Toute plainte doit être formulée par écrit par le Patient dans un délai de 14 jours, en laissant au CABINET un délai raisonnable pour proposer des mesures correctrices ou compensatoires appropriées. Le CABINET accuse réception de la plainte dans les 30 jours et la traite ensuite aussi rapidement et efficacement que possible.
Bien que le CABINET préfère traiter les plaintes directement et à l’amiable, le Patient reste libre de transmettre ses plaintes au Service fédéral de médiation « Droits du Patient » du SPF Santé publique.
Le CABINET peut modifier à tout moment les présentes conditions générales, son offre et ses tarifs. Les modifications mineures ou imposées par la loi (par ex. linguistiques et/ou fiscales) s’appliquent immédiatement. En cas de modifications substantielles, un délai d’opposition de 30 jours après notification s’applique.
En cas de litige, le droit belge sera applicable et le litige sera porté, au choix du demandeur, devant le tribunal :
(i) du domicile du défendeur ;
(ii) du lieu où les obligations faisant l’objet du litige sont nées ou doivent être exécutées ; ou
(iii) du lieu où l’huissier a parlé personnellement au défendeur, si celui-ci n’a pas de domicile en Belgique ou à l’étranger.
Toutefois, si le Patient n’est pas un consommateur au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique belge ou de l’article 1649bis §2, 1° du Code civil belge, tous les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du lieu où se situe le siège social du CABINET.