Conditions générales

 

1. Les présentes conditions générales de Medipolis, dont le siège social est établi à 2610 Anvers et inscrite sous le numéro d’entreprise 0553.942.551 (ci-après « le CABINET »), s’appliquent à tous les contrats conclus par le CABINET, sauf stipulation contraire expresse et à l’exclusion des conditions générales du cocontractant, ci-après dénommé « le Patient ». Ces conditions font partie intégrante du contrat et toute dérogation ne peut être convenue que par écrit.

2. Les présentes conditions générales ne portent pas atteinte aux droits légaux (du patient) ni aux accords spécifiques conclus avec le Patient, qui prévalent toujours sur les dispositions contraires des présentes. Les autres dispositions restent d’application. Le Patient comprend et accepte que, pour les rendez-vous urgents ou interventions en urgence, le CABINET ne soit pas toujours en mesure de fournir ces conditions, lesquelles sont alors réputées acceptées implicitement.

3. Les engagements ou prises de rendez-vous par des tiers ne sont valables qu’après confirmation du CABINET au Patient. Le CABINET se réserve le droit de refuser un rendez-vous.

 

En prenant rendez-vous ou en visitant le CABINET, le Patient reconnaît et accepte :

(i) avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter ;

(ii) avoir été informé de manière correcte sur ses droits et les tarifs du CABINET ;

(iii) être majeur, capable ou autorisé à prendre des décisions au nom du patient bénéficiaire ;

(iv) être garant du paiement.

L’impossibilité pour le CABINET de confirmer un rendez-vous par écrit (par ex. adresse e-mail erronée, panne informatique, urgence…) ne donne aucun droit à une annulation gratuite ni à une indemnisation.

Le CABINET peut refuser des prestations ou des rendez-vous dans les cas suivants :

(i) absence d’informations ou de coopération suffisante ;

(ii) impossibilité de respecter les normes déontologiques ou morales ;

(iii) procédure disciplinaire en cours ;

(iv) impossibilité de garantir les droits légaux du Patient ou l’exécution correcte du contrat ;

(v) cas de force majeure ;

(vi) absence prolongée, hospitalisation ou décès du Patient ;

(vii) non-respect des obligations de paiement ;

(viii) non-respect des règles de non-discrimination ou de respect envers le personnel du CABINET ou toute autre personne présente.

En cas de résiliation anticipée du contrat :

(i) le CABINET peut facturer les services ou biens déjà fournis ainsi que les frais indivisibles ;

(ii) les deux parties renoncent à toute indemnisation.

 

4. Le Patient doit prendre un rendez-vous distinct par consultation/patient, sauf autorisation expresse du CABINET. Il peut annuler gratuitement jusqu’à 48h à l’avance. Passé ce délai (ou en cas d’absence), des frais d’annulation de 25 € minimum à la hauteur du coût de la consultation peuvent être facturés. Le CABINET peut refuser de nouveaux rendez-vous en cas d’annulations ou absences répétées.

 

En cas de retard supérieur à 15 minutes, la durée de la consultation peut être réduite proportionnellement, sans réduction ni remboursement.

Conformément à l’article VI.83 WER. 17°, si le CABINET annule sans raison valable ni nouvelle proposition, le Patient a droit à une compensation équivalente.

Les visites à domicile sont à la discrétion du CABINET, qui peut y appliquer des frais de déplacement.

 

5. Le CABINET peut faire appel à des assistants, stagiaires ou soignants en formation, toujours sous supervision d’un médecin diplômé. Les actes médicaux sont réalisés exclusivement par des médecins agréés.

 

Les médicaments doivent être utilisés uniquement selon les instructions du médecin prescripteur, et ne peuvent être vendus, modifiés, cédés ou administrés à d’autres.

 

6. Le Patient a droit à :

   (i) des soins de qualité ;

   (ii) le libre choix du prestataire ;

   (iii) l’information ;

   (iv) la vie privée et la confidentialité ;

   (v) consulter et corriger son dossier médical.

 

Les soignants ont l’obligation de :

(i) informer clairement sur la nature, les résultats attendus et les risques du traitement ;

(ii) alerter les services d’urgence en cas de situation aiguë ou vitale, même si cela entraîne des frais supplémentaires ;

(iii) signaler les faits potentiellement criminels aux autorités compétentes.

Le Patient a le devoir de :

(i) fournir toute information pertinente (antécédents, grossesse, allergies…) ;

(ii) suivre correctement les instructions médicales ;

(iii) respecter la vie privée et la sécurité des membres du CABINET et des autres présents ;

(iv) coopérer en cas de contrôle externe (ex. INAMI).

 

7. Le CABINET est tenu à une obligation de moyens, sa responsabilité est limitée à la couverture de ses assurances. Aucune indemnité pour dommage indirect ne peut être réclamée, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle. Le Patient renonce à toute action non contractuelle sauf :

   – en cas de fraude ;

   – en cas d’atteinte à l’intégrité physique/psychique ou de faute intentionnelle.

8. En plus des honoraires, des frais non remboursables peuvent s’appliquer (matériel, médicaments, analyses, frais administratifs, actes hors nomenclature…). Le CABINET applique le tiers payant dans la mesure du possible ; le Patient paie alors seulement le ticket modérateur et les suppléments.

 

Le CABINET n’est pas responsable de l’acceptation ou du montant du remboursement, ni des retards ou erreurs dans les attestations et prescriptions.

En cas d’accident du travail, l’assurance du Patient peut intervenir, mais le Patient doit avancer les frais.

Pour les accidents scolaires, la mutuelle intervient en premier, le reste peut être récupéré auprès de l’assurance scolaire.

 

9. Le paiement se fait immédiatement après la consultation en espèces, via Bancontact ou Payconiq, sauf accord explicite (paiement sur facture).

   Pour une intervention, le paiement est exigé avant l’intervention, par virement ou Bancontact, au plus tard 2 jours avant la date prévue. Les paiements en espèces supérieurs à 3 000 € ne sont pas autorisés.

 

Le CABINET peut faire signer des engagements de paiement ou vérifier les données auprès d’organismes tiers (mutuelles…).

La personne prenant ou se présentant au rendez-vous est responsable du paiement.

 

10. En cas de remboursement, celui-ci sera effectué dans les meilleurs délais via le même mode de paiement (sauf impossibilité ou demande du Patient). Aucun intérêt, frais de transaction ou administratif n’est appliqué.

11. En cas de non-paiement à l’échéance :

    – une mise en demeure est envoyée (courrier ou e-mail) avec un délai de 14 jours. Des frais de 7,50 € + frais de port sont facturés ;

    – après 14 jours, des intérêts de retard sont dus (conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002) + une indemnité forfaitaire :

    • 20 € si le solde ≤ 150 € ;

    • 30 € + 10 % sur la tranche entre 150,01 € et 500 € ;

    • 65 € + 5 % sur la tranche > 500 € (max. 2 000 €).

 

Toute clause contraire à la loi (livre XIX CDE) sera interprétée conformément à celle-ci.

 

12. En cas de transmission de données personnelles des collaborateurs du CABINET (nom, coordonnées, fonction), le Patient s’engage à les traiter conformément à la loi belge du 30 juillet 2018 et au Règlement européen 2016/679 (RGPD). Le CABINET traite les données selon sa déclaration de confidentialité, disponible sur son site web.

13. Les informations de tiers partagées par le CABINET le sont à titre purement informatif. Le CABINET n’en garantit pas l’exactitude. Tous les documents, textes et images produits par le CABINET lui restent exclusifs. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.

14. Si une clause est invalide ou illégale, elle sera interprétée au plus proche de l’intention d’origine. Les autres clauses restent d’application.

15. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 14 jours. Le CABINET dispose ensuite d’un délai raisonnable pour proposer une solution. Accusé de réception sous 30 jours. Le traitement de la plainte se fera au mieux.

 

Les plaintes peuvent également être soumises au Service fédéral de médiation « Droits du patient » du SPF Santé publique.

 

16. Le CABINET peut modifier ses conditions générales, son offre ou ses tarifs à tout moment. Les modifications mineures ou imposées par la loi sont d’application immédiate. Les modifications majeures sont soumises à un délai de contestation de 30 jours après notification.

17. En cas de litige, le droit belge s’applique. Le litige sera porté, au choix du demandeur, devant le tribunal :

    (i) du domicile du défendeur ;

    (ii) du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse ;

    (iii) du lieu où l’huissier a signifié la demande.

 

Si le Patient n’est pas un consommateur au sens de l’article I.1.2° du CDE ou de l’article 1649bis §2, 1° du Code civil, les tribunaux du siège social du CABINET sont seuls compétents.